Conditions générales de vente

Article 1. Objet et durée du contrat

Le contrat définit les conditions d'intervention d' APSARA-PARIS ainsi que les obligations des parties. Il est établi pour la durée d’un mois à compter de la date de sa signature. Il est renouvelé chaque mois par tacite reconduction.

Article 2. Organisation et projet d’intervention

Le personnel intervenant à domicile est salarié par APSARA-PARIS qui fixe le contenu de sa mission selon le projet d'intervention défini ci-après d'un commun accord entre l’usager et APSARA-PARIS.

Plan d’intervention

Mode d’intervention : prestataire

Type de prestation, tâches à accomplir et organisation :

Ménage et repassage.

Si, pour des raisons particulières, le personnel intervenant ne pouvait se conformer exactement à ce projet d’intervention, il en informera APSARA-PARIS qui prendra les dispositions nécessaires pour revoir avec l’usager ce qu'il convient de décider. Si besoin est, un nouveau projet d'intervention fera l'objet d'un avenant au présent contrat.

L’usager ne peut, sans accord d' APSARA-PARIS, modifier les conditions d'intervention des personnels et tout particulièrement les dates et heures d’intervention, le volume et/ou le contenu de la mission.

Article 3. Volume et rythme des interventions

Les interventions se dérouleront au domicile de l’usager à raison de :

2h par semaine en 1 passage par semaine.

Ce volume d'heures pourra évoluer selon les modalités de l’article 4 suivant.

Toute intervention aura une durée minimum de deux heures.

Article 4. Modification du volume et du rythme des interventions

A la demande de l’usager, le nombre d'heures d’intervention ainsi que le nombre de passages prévus à l'article 3 précédent peuvent être augmentés ou diminués (au minimum : une seule intervention de 2 heures par semaine) sous réserve :

•    des disponibilités en personnels d’intervention d' APSARA-PARIS

•    et du respect d’un préavis de cinq jours ouvrés.

Les horaires des passages sont fixés à l’avance. Toutefois, ils peuvent fluctuer en fonction d’urgences ou pour des raisons d’absence ou de remplacement de personnel ou de problèmes liés aux conditions de transport. Si les fluctuations devaient être trop importantes, APSARA-PARIS s’engage à en informer l’usager.

Si l’usager souhaite suspendre ou annuler temporairement une ou plusieurs interventions prévues, il doit en informer le service des plannings d’APSARA-PARIS au moins deux jours ouvrés à l’avance par téléphone, par fax ou par courriel.

Sauf situation d’urgence avérée, toute intervention non décommandée sera facturée intégralement.

Article 5. Tarification

Les heures effectuées seront facturées selon les conditions tarifaires en vigueur à la date de réalisation des prestations.

Les conditions tarifaires fixées lors de la signature du présent contrat sont révisables à l'initiative d' APSARA-PARIS. Toute modification devra faire l'objet d’une lettre adressée à l’usager un mois avant son application effective. En cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale le tarif en tiendra compte immédiatement.

Le tarif horaire en vigueur à la date de signature du présent contrat est de : 25,90€

Article 6. Facturation et paiement des prestations

Une facture est établie mensuellement sur la base du volume des prestations effectuées dans le mois. Pour le relevé des heures, APSARA-PARIS se base sur le "relevé d’heures" présenté par le personnel et signé par l’usager et le personnel d’intervenant à la fin de chacune des prestations (voir ci-après l'article 8).

Modes de règlement convenu entre les parties :

•    Prélèvement bancaire : Le règlement de la facture des prestations d'un mois donné est effectué par prélèvement automatique au plus tôt le 12 du mois suivant. En cas de rejet bancaire, l’usager s’engage à rembourser les frais facturés par la banque à APSARA-PARIS, majorés des intérêts de retard.

•    Chèque Emploi Service Universel : L’usager s'engage à adresser des  C.E.S.U. à APSARA-PARIS par courrier recommandé ou remis en main propre, à réception de facture.

•    Chèque :L’usager s'engage à adresser son chèque à APSARA-PARIS, à réception de facture.

En cas de rejet bancaire, l’usager remboursera les frais facturés par la banque à APSARA-PARIS, majorés des intérêts de retard.

•    Virement : L’usager s'engage à adresser son virement au compte d' APSARA-PARIS à réception de facture.

En cas de règlement tardif ou incomplet d'une facture, APSARA-PARIS est autorisée à exiger un autre mode de règlement.

Les frais engagés pour le recouvrement des sommes impayées ainsi que les pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal seront mis à la charge de l’usager.

Article 7. Obligations et Responsabilité d' APSARA-PARIS

APSARA-PARIS s'engage à :

•    remettre gratuitement un devis personnalisé à l’usager à qui elle propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix est supérieur ou égal à 100€ TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande (selon l’Arrêté du 17/03/15 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de service à la personne Chap 4 - Article 6),

•    répondre au mieux aux attentes et besoins de l’usager,

•    assurer un suivi des prestations fournies conformément aux dispositions du présent contrat. Un responsable de l’entité réalise des visites de contrôle inopinées aux domiciles des usagers,

•    remédier rapidement aux éventuels dysfonctionnements de son personnel dès qu'elle en est informée par l’usager,

•    veiller à la qualité du service tant sur le plan technique que relationnel,

•    fournir une attestation annuelle des sommes réglées pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur.

En cas d'insatisfaction concernant le déroulement de la prestation ou la qualité du travail fourni par le personnel d' APSARA-PARIS, l’usager devra en informer APSARA-PARIS dans les meilleurs délais en confirmant ses doléances par écrit.  Une enquête interne sera alors réalisée.

APSARA-PARIS :

-    déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par le personnel intervenant au domicile des usagers.

-    ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la vétusté des locaux, à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par l’usager.

Tout dommage doit être immédiatement signalé à APSARA-PARIS et confirmé par écrit au plus tard dans les 72h suivant la prestation.

Article 8. Responsabilité et Obligations de l’usager

 

L’usager s'engage à :

• certifier les heures de travail effectuées en signant le "relevé d’heures" après chaque prestation servant de base à l'établissement de la facture et à le retourner par courrier, par fax ou par courriel, au plus tard le 3 du mois suivant,
• ne jamais payer les interventions directement, ni accorder de gratification au personnel intervenant d’APSARA-PARIS,
• ne pas donner de délégation de pouvoir au personnel d'APSARA-PARIS sur ses avoirs, biens ou droits, ne faire aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs, APSARA-PARIS ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable si l’usager contrevenait à cette obligation,
•  conserver à l’égard des intervenants un comportement courtois et mesuré en s’abstenant de tout propos à caractère discriminatoire ou blessant et veiller à ce que les personnes de son entourage respectent les mêmes obligations,
• fournir le matériel ainsi que les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services (les produits devant être conservés dans leur conditionnement d’origine) et s'assurer de la bonne conformité du matériel et des produits avec les lois et règlements en vigueur,
• fournir à APSARA-PARIS les moyens d’accéder à leur domicile pour les interventions, au cas où personne n'y serait présent.
• L’utilisation de la boîte aux lettres pour la transmission des clés du domicile reste sous la responsabilité de l’usager.
• s’assurer de l’inoffensivité de son animal domestique et veiller à ce que ses vaccinations soient à jour
• informer APSARA-PARIS de la présence d’un dispositif activé de vidéosurveillance à son domicile (conformément aux dispositions de la CNIL).

Article 9. Médiateur de la consommation

L’usager a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de consommation. Le médiateur dans le secteur médico-social Ile-de-France est Mme Valéria MARTINEZ. Le médiateur est saisissable par voie électronique : qvt-mediateur-iledefrance@sante.gouv.fr.

Article 10. Résiliation et modifications du contrat

Le présent contrat peut être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis d’un mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sans pénalité financière.

Le présent contrat peut être résilié sans pénalité et sans préavis par chacune des parties en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles.

APSARA-PARIS pourra être amenée, pendant la durée du contrat, et en accord avec l’usager, à modifier les conditions et/ou modalités de ses interventions. Un avenant au présent contrat,, en deux exemplaires, sera adressé à l’usager.

En cas de désaccord de la part de l’usager, le contrat prendra fin à son échéance mensuelle sans pénalité financière ni préavis.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de toutes les obligations d' APSARA-PARIS .

Article 11. Signature du contrat

Le présent contrat doit être signé par l’usager avant la première intervention au domicile de l’usager. En situation d’urgence, il est établi au plus tard huit jours ouvrés après la première intervention.

Le présent contrat est établi par consentement mutuel, APSARA-PARIS s’étant assurée du consentement éclairé de l’usager conformément au code de la consommation (Section 4 : Abus de faiblesse), cité ci-après.

Article L .121-8 du Code de la Consommation : « Quiconque aura abusé de la faiblesse ou l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 Euros ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaitre qu’elle a été soumise à une contrainte ».

Le client peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait dans un fichier informatique ou papier à usage professionnel.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de la signature.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Fait à Paris, le                                                                          en deux exemplaires dont un est remis à l’usager

 

Signature de l’usager ou de son représentant             Signature et cachet d'APSARA-PARIS

(Précédée de la mention « lu et approuvé »)  

 (Parapher chaque page)

 

 

 

 

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de APSARA-PARIS – 6 rue Boyer Barret – 75014 PARIS contact@apsara-menage.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service.

Signé le :     

Nom du (des) usager(s):     

Adresse du (des) usager(s) :     

Signature du (des) usager(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

    

Date : .............................                                                                   Signature :

(*) Rayez la mention inutile.

    

Si l’usager souhaite que l’exécution d’une prestation de service ou d’un contrat commence avant la fin du délai de rétractation, APSARA-PARIS pourra recueillir sa demande expresse par tout moyen (courrier, fax ou courriel : contact@apsara-menage.com)

 Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente que je/nous(*) souhaite/souhaitons (*) que les prestations de service commencent avant le délai de rétractation.

Signé le :     

Nom du (des) usager(s):     

Adresse du (des) usager(s) :     

Signature du (des) usager(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

    

Date : .............................                                                                   Signature :

(*) Rayez la mention inutile.