Réductions d'impôts
Apsara est une association à but non lucratif agréée par l'Etat qui apporte des services à la personne d’aide à domicile. A ce titre, vous pouvez déduire de vos impôts 50% des sommes versées tout au long de l'année dans la limite de 12000 € de dépenses annuelles pour un foyer sans enfant, et de 13500 € pour un foyer composé de 1 enfant et de 15000 € pour un foyer composé de 2 enfants et plus.
Règles fiscales : EMPLOI D'UN SALARIÉ À DOMICILE
(CGI, art. 199 sexdecies ; BOI 5 B-1-08, PF 100-16)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt si vous engagez des dépenses au titre des services rendus par un salarié à votre résidence située en France.
Le salarié peut être employé à votre résidence principale ou secondaire ou à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie.
A compter de l'imposition des revenus de 2007, les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal qui prend la forme :
- d'un crédit d'impôt pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrites comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses. Dans un couple marié ou pacsé, les deux conjoints doivent remplir l'une ou l'autre de ces conditions ;
- d'une réduction d'impôt pour les personnes qui ne remplissent pas ces conditions ou lorsque l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant.
A noter
Le crédit d'impôt est également accordé à un couple marié ou pacsé dont l'un des conjoints exerce une activité professionnelle ou est inscrit comme demandeur d'emploi et dont l'autre conjoint :
- poursuit des études supérieures ou est en congé individuel de formation ;
- ou est atteint d'un handicap (titulaire d'une pension d'invalidité de 2eme ou 3eme catégorie, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de l'action sociale et des familles, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés) ou atteint d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; ou travaille dans l'entreprise de son conjoint exploitant individuel sans déclarer de revenu professionnel.
Le crédit et la réduction d'impôt sont égaux à 50 % des dépenses retenues dans la limite de :
12 000 € majorée de 1500 € :
- par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée) ;
- par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
- et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
La limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15 000 €.
- 20 000 € lorsqu'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité, perçoit une pension d'invalidité de troisième catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.
A noter
Lorsque vous engagez à la fois des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt et des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont retenues en priorité pour l'application du plafond.
Avantage fiscal : 50%
Vous pouvez bénéficier d'un crédit ou d'une réduction fiscale de 50% des sommes versées à l'association (dans une limite de 12 000 euros (éventuellement majorée)) sur l'année fiscale de référence (selon la législation en vigueur). Une attestation fiscale vous est adressée automatiquement au début de l'année suivante pour votre déclaration fiscale.
Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en cas 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues le cas échéant (APA, PCH, CESU préfinancé,...)
Vous pouvez également choisir d'opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt (voir paragraphe suivant).
Le service "Avance immédiate"
En faisant appel aux prestations de service d'APSARA-PARIS, les dépenses que vous engagez à ce titre vous donnent droit à un crédit d’impôt de 50 % et vous pouvez faire la demande auprès d'APSARA de bénéficier de l'avance immédiate, proposé par l'URSSAF et la Direction générale des Finances publiques.
Ce process vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à APSARA-PARIS à chaque facturation.
Concrètement, vous n’avez plus à avancer l'intégralité du prix de la prestation reçue mais seulement le montant restant à votre charge après l’application de votre crédit d’impôt. Par exemple, pour une dépense de 200 euros de services à la personne, l’Urssaf ne vous prélève plus que 100 euros.
Plus simple et plus direct, le service Avance immédiate permet de ne pas attendre la prochaine déclaration d’impôt pour demander à appliquer cette déduction fiscale. Il vous permet d’en bénéficier au fur et à mesure de vos paiements.
Comment fonctionne ce service d’avance immédiate ?
Pour bénéficier de l’avance immédiate, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire de services à la personne (l’organisme de services à la personne est l’employeur) ou à un service mandataire (vous êtes l’employeur).
Si vous faite appel à un organisme prestataire de services à la personne :
- L'association, la société ou l’autoentrepreneur à qui vous faites appel doit avoir activé son habilitation auprès de l’Urssaf.
- Chaque mois, cet organisme émet une demande de paiement pour les prestations réalisées. L’avance immédiate de crédit d’impôt est immédiatement déduite de votre facture.
- L’Urssaf vous envoie une notification par mail ou sms pour vous informer qu’une demande de paiement vous a été adressée.
- Vous disposez de 48 heures pour vérifier et valider la demande de paiement sur le site de l'Urssaf. Sans action de votre part (désaccord avec les éléments transmis, par exemple), la demande est automatiquement validée.
- Deux jours après validation, l’Urssaf prélève directement le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.
- L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme prestataire dans les quatre jours qui suivent la validation de la demande de paiement.
- À savoir
- En utilisant le service Avance immédiate, votre déclaration de revenus est préremplie. Vous n’avez plus qu’à vérifier l’exactitude des informations.
- Qui peut bénéficier du crédit d’impôt sur les services à la personne ?
- Le crédit d’impôt sur les services à la personne s’adresse aux personnes salariées, sans emploi ou retraitées fiscalement domiciliées en France. Le salarié doit intervenir au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous soyez locataire ou propriétaire.
- Quels sont les services éligibles au crédit d’impôt ?
- Les services à la personne éligibles au crédit d’impôt et à l’avance immédiate sont, entre autres :
- l’assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l’aide à l’insertion sociale des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques ;
- la conduite de votre véhicule ou de celui de votre proche en situation de maladie ou de handicap pour des trajets du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour des démarches administratives ;
- l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors du domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport) ;
- la garde d’enfant ;
- les travaux ménagers et l’entretien du logement ;
- les petits travaux de jardinage ou de bricolage ;
- la préparation de repas ou leur livraison à domicile ;
- la livraison de courses ;
- le soin et la promenade des animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
- l’assistance administrative à domicile ;
- la télé-assistance et la visio-assistance ;
Comment activer le service Avance immédiate ?
A votre demande, APSARA-PARIS procède à votre inscription. L’administration fiscale vérifie ensuite votre numéro fiscal et s’assure que vous avez déjà réalisé au moins une déclaration de revenus. Si ces deux conditions sont remplies, vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr et à confirmer vos informations personnelles.
Vous pourrez alors bénéficier de l’Avance immédiate pour les demandes de paiement émises par APSARA-PARIS à compter de l’activation de votre compte en ligne. Chaque mois, vous recevrez les demandes de paiement émises par APSARA-PARIS sur votre compte et aurez 48h pour les valider ou les contester.
Ce service est gratuit et optionnel.
Pour toute question, APSARA-PARIS reste votre unique interlocuteur sur ce service.
Pour toute question sur les emplois à domicile, vous pouvez également consulter le site impots.gouv.fr et de l'URSSAF
